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L'Assemblée nationale adopte la LEN en deuxième lecture la loi de l'internet

LEN=Loi pour la confiance dans l'Economie Numérique

L'Assemblée nationale a adopté le 8 janvier au soir en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Traitant de nombreux aspects de l'internet, ce texte fondateur souhaite devenir la loi de l'internet.

Transposant les dispositions de la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, les députés ont adopté le 8 janvier 2003, en deuxième lecture, le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ce texte, qui a fait l'objet de profondes modifications souvent contre l'avis du Gouvernement, tend à se positionner comme la loi de l'internet.

Quelle place pour l'internet par rapport à la communication audiovisuelle

Tout d'abord, le texte voté par les députés revient sur la place qu'occupait l'internet vis-à-vis de la communication audiovisuel ; la version initiale du projet de loi souhaitant faire de l'internet un sous-ensemble de la communication audiovisuelle. En effet, les parlementaires ont adopté malgré l'opposition du gouvernement le principe selon lequel le régime juridique applicable à l'internet est autonome de celui de l'audiovisuel.

Ce choix n'est pas sans conséquence. En effet, les juges appliquaient à l'internet l'ensemble des dispositions relatives à la communication audiovisuelle, que cela soit en matière de responsabilité des créateurs de sites ou par exemple dans le domaine du droit électoral. Avec cette modification, l'ensemble des dispositions visant la communication audiovisuelle n'est plus applicable à l'internet.

Si cette place de l'internet est définitivement acté, un travail de réflexion sera nécessaire pour décider quelles sont les dispositions actuellement existantes en matière d'audiovisuel qui devront continuer à s'appliquent ou non à l'internet. Dans un tel cas, une référence expresse à la "communication publique en ligne" devra être insérée au sein de ces dispositions. Tel est le cas d'ores et déjà au sein de l'article 93 de la loi de 1982 fixant le statut des journalistes exerçant leur activité dans le domaine de l'internet.

Quelle responsabilité pour les prestataires techniques

Le texte prévoit que les personnes physiques ou morales qui assurent le stockage durable, pour mise à disposition du public, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion d'informations ou d'activités si elle n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Conformément aux souhaits du Forum des droits sur l'internet, le projet de loi institutionnalise également une procédure de notification destinée à porter l'existence de certains faits litigieux à la connaissance des prestataires techniques. En cas d'abus, la personne ayant demandé la suppression d'un contenu faussement illicite s'exposera à une sanction d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Obligation de surveillance des hébergeurs pour certains contenus

Par ailleurs le texte refuse d'imposer aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent. Néanmoins, ils sont tenus de mettre en œuvre les moyens, "conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal".

Publicité en faveur du téléchargement : une mention légale devra être insérée par les FAI

Les députés ont adopté un nouvel article prévoyant que quel que soit le support, "toute publicité et toute promotion de téléchargement de fichiers des fournisseurs d'accès internet doivent obligatoirement comportant une mention légale facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique".

De nouvelles mentions légales pour les cybervendeurs

Modifié par les députés lors de cette deuxième lecture, l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique impose aux personnes pratiquant le commerce électronique plusieurs mentions légales à faire figurer sur leur site internet. Nonobstant les dispositions déjà prévues notamment par le Code de la consommation, les vendeurs devront préciser, s'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale.

En outre, la page devra faire apparaître : l'adresse d'établissement, l'adresse de courrier électronique, un numéro de téléphone, le numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, son capital social, l'adresse de son siège social et son numéro de TVA intracommunautaire. Si son activité est soumise à autorisation (par exemple, casino virtuel), le nom et l'adresse ayant délivré cette autorisation devra figurer.

Par ailleurs, si elle est membre d'une profession réglementée, la personne devra préciser les règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat dans lequel le titre a été octroyé et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Enfin, et nouveauté introduite par les parlementaires lors de cette deuxième lecture, la page devra faire apparaître les noms et versions des logiciels utilisés pour effectuer des transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau ainsi qu'une indication sur la disponibilité de leur code source.

Vente à distance : le vendeur est seul et unique responsable

Transposant les principes de la loi du 23 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours, les députés ont adopté un amendement rendant responsable de plein droit le vendeur à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services.

En pratique, un acheteur qui rencontrerait un problème de conformité ou de livraison n'aurait plus qu'un seul interlocuteur, à savoir le vendeur. Néanmoins, il gardera la possibilité de s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant le preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeur.

Spamming : la protection des particuliers renforcée

Souhaitant lutter contre le spamming, les parlementaires ont adoptés le principe de l'opt-in, c'est-à-dire du recueil du consentement préalable de l'internaute à recevoir des messages publicitaires. Cette protection a été réduite, à l'occasion de cette deuxième lecture, aux seuls particuliers, les parlementaires refusant de l'étendre aux personnes morales non inscrites au registre du commerce et des sociétés.

Un régime dérogatoire demeurent néanmoins. Les entreprises conservent la possibilité d'adresser des messages publicitaires à leurs clients pour des "produits et services analogues". La Ministre déléguée à l'industrie précise en particulier que "la jurisprudence aura à définir, au niveau européen, la notion de produits et services analogues, mais on peut imaginer qu'elle distinguera des grandes familles de produits".

Enfin, concernant les bases déjà existantes, les députés ont réintégré la disposition prévoyant que les détenteurs des fichiers commerciaux déjà constitués disposeront d'un délai de six mois, à partir de la publication de la loi, pour solliciter le consentement des consommateurs par courrier électronique. Ce consentement devra être explicitement donné, le silence des consommateurs valant refus.

Instauration du vote électronique pour les élections professionnelles

Suivant les recommandations du Forum des droits sur l'internet rendues en matière de vote électronique le 26 septembre 2003, les députés ont adopté à l'unanimité un amendement ouvrant la possibilité, pour les élections professionnelles du secteur privé, d'instaurer un vote électronique à distance ou par l'intermédiaire d'un kiosque à voter.

Pour le secteur public, cet amendement autorise le vote électronique pour les élections au sein des commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires du service public. Dans les deux secteurs, le choix de la modalité relèvera d'un accord préalable entre les partenaires sociaux.




Lilian Coupat , 12 janvier 2004